Code rural et de la pêche maritime

Article L727-3

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Article L727-3

Par dérogation aux dispositions des articles

L. 911-3

(

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

)

Art. L.911-3

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

Les accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission.

et

L. 911-4

(

Extension des accords sur les garanties sociales

)

Art. L.911-4

Extension des accords sur les garanties sociales

Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

du

code de la sécurité sociale

, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'

article L. 911-1 de ce code

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles

Résumé. Les accords sur les garanties sociales pour les salariés agricoles sont étendus et élargis par des arrêtés ministériels spécifiques.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale) et L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales) du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code (Sources des garanties collectives complémentaires) au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance