Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 10 janvier 1980 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Taux de cotisations pour la retraite des cadres
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 seront ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.