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Décret n°80-6 du 2 janvier 1980

Article 3

Créé le 10 janvier 1980 · En vigueur du 7 février 2007 au 28 décembre 2008

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 seront ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1429 du 19 décembre 2008art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 7 février 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du samedi 7 février 2004 au mardi 6 février 2007

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au vendredi 6 février 2004

En vigueur du dimanche 13 juin 1993 au jeudi 15 juin 1995

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au samedi 12 juin 1993

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au mercredi 31 décembre 1980