Code de la sécurité sociale

Article L911-4

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Article L911-4

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'

article L. 911-3

(

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

)

Art. L.911-3

Extension des accords collectifs de sécurité sociale

Les accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission.

, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sur les garanties sociales

Résumé. Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des accords de protection sociale

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance