Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Extension des accords sur les garanties sociales
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.