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Décret n°2019-92 du 12 février 2019

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

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Création d'une commission pour les retraites complémentaires

Résumé. Un nouveau décret crée une commission pour gérer les retraites complémentaires des salariés avec des représentants du gouvernement et des syndicats, supprime un ancien décret et confie la mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales),

Décrète :

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Création d'une commission pour les garanties complémentaires

Résumé. La commission des accords de retraite et de prévoyance est créée pour gérer les garanties complémentaires des salariés avec des représentants du gouvernement et des syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2019

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Suppression d'un décret sur les retraites

Résumé. Un décret de 1959 sur les retraites complémentaires est supprimé.

Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.

En vigueur depuis le 15 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2019

Décret n°2019-92 du 12 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3