Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D911-0 > >
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1 créé
JORF n°0038 du 14 février 2019
Décret n°2019-92 du 12 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3,
Décrète :
Article 2
Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin