Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Abrogé24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources des garanties collectives complémentaires

Résumé. Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garanties collectives pour les salariés

Résumé. Les garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage.

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Extension des accords collectifs de sécurité sociale

Résumé. Les accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission.

Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires). Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés), leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Extension des accords sur les garanties sociales

Résumé. Des ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission.

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les accords d'entreprise

Résumé. L'article explique comment les accords d'entreprise sont ratifiés, modifiés ou dénoncés, et comment ils peuvent remplacer des décisions unilatérales de l'employeur.

Les dispositions des articles L. 132-4 (Accords collectifs et amélioration des conditions de travail), L. 132-6 (Durée des conventions collectives) et L. 423-15 (Compétence pour les litiges électoraux professionnels) du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires). Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5