Les dispositions des articles L. 132-4 (Accords collectifs et amélioration des conditions de travail)Art. L.132-4Accords collectifs et amélioration des conditions de travailLes accords entre employeurs et syndicats peuvent améliorer les conditions des salariés, mais ne peuvent pas aller contre les règles de base de la loi., L. 132-6 (Durée des conventions collectives)Art. L.132-6Durée des conventions collectivesLes conventions collectives peuvent être à durée déterminée (max 5 ans) ou indéterminée, et continuent après expiration si rien n'est prévu. et L. 423-15 (Compétence pour les litiges électoraux professionnels)Art. L.423-15Compétence pour les litiges électoraux professionnelsLes litiges sur les élections professionnelles sont jugés par le tribunal d'instance, et l'État paie les frais d'enquête si nécessaire. du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires)Art. L.911-1Sources des garanties collectives complémentairesLes avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires)Art. L.911-1Sources des garanties collectives complémentairesLes avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire. ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.