Arrêté du 3 janvier 2006

Article 5

Créé le 27 janvier 2006 · En vigueur depuis le 3 avril 2017

La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre.
Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité, de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 février 2017art. 1

La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre. Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre lesdifférents niveaux de retraite dont bénéficie la population : \- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires. Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes. Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementationet au développementde la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivides organismes complémentaires. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité,de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 2 avril 2017

La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes. Elle coordonne les activités de contrôle des mutuelles conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.