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Dispositions diverses

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Article R311-7

Attributions du préfet de département exercées par le prefét de police à Paris

Code de la sécurité intérieure

Article R311-6

Article R311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modèles de formulaires pour armes et munitions

Résumé Le ministre décide des formulaires pour les armes et munitions.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

4 versions

6 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du formulaire « demande d’enregistrement »

Résumé des changements La nouvelle version supprime le formulaire dédié à la demande d’enregistrement des armes tout en regroupant les autorisations liées à la fabrication et au commerce en une seule catégorie.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

Version 3

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Ajout de la catégorie A2 aux formulaires d'autorisation

Résumé des changements La version actuelle ajoute la catégorie A2 (premier degré) aux listes de catégories concernées par les modèles de formulaires autorisation.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des formulaires et transfert exclusif à l’intérieur

Résumé des changements Le texte élargit le champ des formulaires concernés en ajoutant la fabrication ainsi que les catégories spécifiques A1‑D et A2 avec références précises tout en transférant la compétence exclusive à l’intérieur plutôt qu’à un arrêté conjoint défense‑intérieur.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.