Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur les armes et munitions

Résumé. Cette section parle des règles générales sur les armes et munitions, comme les formulaires pour les autorisations et qui est responsable à Paris.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Formulaires d'autorisation pour les armes

Résumé. Les formulaires pour les autorisations liées aux armes et munitions sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques), R. 312-26 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour spectacles), R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), R. 312-30 (Autorisation pour les essais industriels d'armes) et R. 312-31 (Autorisation de détention d'armes pour les experts judiciaires) sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Compétence du préfet de police à Paris pour les armes

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des armes et munitions au lieu du préfet de département.

Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 4 : Dispositions diverses
Article R311-6
Article R311-7