En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018
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Formulaires d'autorisation pour les armes
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques), R. 312-26 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour spectacles), R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), R. 312-30 (Autorisation pour les essais industriels d'armes) et R. 312-31 (Autorisation de détention d'armes pour les experts judiciaires) sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..
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