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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Sous-section 1

Interdiction d'acquisition par les mineurs

R312-1

Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Dispositions diverses

Article R311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modèles de formulaires pour armes et munitions

Résumé Le ministre décide des formulaires pour les armes et munitions.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

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Article R311-7

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Attributions du préfet de département exercées par le prefét de police à Paris

Résumé À Paris, c’est le préfet de police qui exerce les missions normalement attribuées aux préfets des départements pour ce sujet.
Mots-clés : Administration Sécurité intérieure Préfecture Police

Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.

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