Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définitions
Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Section 3 : Marquage
Section 4 : Dispositions diverses