Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes)Art. R.311-6Formulaires d'autorisation pour les armesLes formulaires pour les autorisations liées aux armes et munitions sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur., R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes)Modification des règles sur le contrôle des armesUn décret modifie les règles sur les armes pour mieux les contrôler, faciliter leur transport et adapter ces règles aux territoires d'outre-mer. relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 (Dispositions transitoires pour la détention d'armes)Art. 33Dispositions transitoires pour la détention d'armesCe décret fixe des règles de transition pour les détenteurs d'armes, notamment des délais pour déclarer ou transformer leurs armes selon les nouvelles catégories légales. ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure (Formulaires d'autorisation pour les armes)Art. R.311-6Formulaires d'autorisation pour les armesLes formulaires pour les autorisations liées aux armes et munitions sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 (Conditions pour les associations délivrant des attestations de collectionneurs d'armes)Conditions pour les associations délivrant des attestations de collectionneurs d'armesLes associations doivent être déclarées depuis cinq ans et avoir au moins 500 membres pour pouvoir délivrer des attestations de collectionneurs d'armes. portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :