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Arrêté du 28 janvier 2019

portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

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Précisions sur la demande de carte de collectionneur d'armes

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2019 précise les documents nécessaires pour obtenir une carte de collectionneur d'armes de catégorie C, ainsi que les modèles d'attestation et de carte.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes), R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 (Dispositions transitoires pour la détention d'armes) ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure (Formulaires d'autorisation pour les armes) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 (Conditions pour les associations délivrant des attestations de collectionneurs d'armes) portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Demande de carte de collectionneur d'armes

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2019 précise les documents nécessaires pour demander une carte de collectionneur d'armes de catégorie C.

Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modèle d'attestation pour la carte de collectionneur d'armes

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2019 précise le modèle d'attestation nécessaire pour obtenir une carte de collectionneur d'armes.

Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour la carte de collectionneur d'armes) figure à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modèle de carte de collectionneur d'armes

Résumé. Un arrêté précise où trouver le modèle de carte pour les collectionneurs d'armes.

Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour une carte de collectionneur d'armes) figure à l'annexe III du présent arrêté.

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Modification des modèles de registre d'armurerie

Résumé. Les modèles de registre d'armurerie restent valides six ans à partir du 6 septembre 2013 si la nouvelle catégorie de classement est inscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 1995Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 14 août 1995
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Nouveau formulaire pour les armes de catégorie C

Résumé. Un nouveau formulaire pour déclarer les transactions d'armes de catégorie C est ajouté en annexe.

Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 (Modification des modèles de registre d'armurerie) figure en annexe VI du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Extension territoriale d'un arrêté sur les armes

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Entrée en vigueur des articles de l'arrêté

Résumé. Les articles 1 à 3 d'un arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

Les articles 1 (Demande de carte de collectionneur d'armes) à 3 (Modèle de carte pour les collectionneurs d'armes) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Arrêté du 28 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes