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Paragraphe 7

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

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Article R312-49

Limite de détention de munitions par arme

Code de la sécurité intérieure

Article R312-48

Article R312-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et détention des éléments de munitions pour les personnes autorisées

Résumé Certaines personnes et entreprises peuvent avoir des munitions pour leurs armes sans limite.

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des limites de détention de munitions pour les entreprises

Résumé des changements Les entreprises autorisées à détenir des armes peuvent désormais acquérir et détenir des munitions inertes ou à blanc sans aucune limite, contrairement à la version précédente qui imposait des restrictions.

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d'acquisition et clarification du champ d'application pour les entreprises

Résumé des changements Le texte supprime la procédure détaillée de demande de réapprovisionnement en munition et accorde aux personnes autorisées la faculté d’acquérir et détenir sans limite les munitions correspondant aux calibres qu’elles possèdent ; il précise que les entreprises autorisées ne peuvent acquérir que des munition inertes ou à blanc dans le cadre des limites prévues.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour des munitions inertes ou à blanc.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article R. 312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.

L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.

Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.