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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 22

Article 22

Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».

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Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».