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Paragraphe 1

Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article R316-6

Accord préalable pour l'acquisition d'armes et munitions dans un autre État membre de l'UE

Code de la sécurité intérieure

Article R316-5

Article R316-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et détention d'armes par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne

Résumé Pour acheter des armes de catégorie C en France, un étranger de l'UE doit faire une déclaration avant l'achat et informer les autorités, mais pas pour les armes de catégorie D.

I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.

La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.

II. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments de la catégorie D.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits d’acquisition et simplification administrative

Résumé des changements La loi élargit les droits des résidents d’un autre État membre en supprimant la restriction sur le premier degré de la catégorie C et en autorisant l’acquisition libre de toute la catégorie D, tout en simplifiant la procédure par l’élimination du besoin d’enregistrement.

I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.

La demande de déclaration , conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.

II. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments de la catégorie D.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.

La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.

II. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments du 2° de la catégorie D.