Code de la sécurité intérieure

Article R314-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décclaration de transfert d'armes de catégorie C

Résumé Pour vendre une arme de catégorie C, il faut déclarer la vente au préfet.

Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des obligations et ouverture aux courtiers

Résumé des changements La loi limite désormais les déclarations aux armes de catégorie C uniquement, supprime les formalités pour les armes de première catégorie D et autorise les courtiers agréés comme intermédiaires tout en supprimant la transmission obligatoire des copies aux préfectures.

Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 .

Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et, pour une arme du 1° de la catégorie D, à une demande d'enregistrement.

Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.

Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.