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Arrêté du 13 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

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Modification des règles sur les armes à feu par un arrêté de juillet 2017

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2017 met à jour les règles sur les armes à feu, modifie les formulaires et précise la validité des registres d'armurerie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes) ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure (Formulaires d'autorisation pour les armes),

Arrêtent :

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Modification des règles sur les armes à feu

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2017 modifie les règles concernant les armes à feu, en mettant à jour un arrêté de 1995.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 1995
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Modification des modèles de formulaires pour les armes et munitions

Résumé. Les modèles de formulaires pour les armes et munitions sont mis à jour dans un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 1995Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 14 août 1995
Art. 1
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Modification des modèles de registre et de demande pour les armes

Résumé. Les modèles de registre d'armurerie restent valides six ans à partir du 6 septembre 2013, sous condition d'inscription de la nouvelle catégorie d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 1995Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 14 août 1995
Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2017 s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2017 précise où trouver le texte complet d'une annexe dans le Journal officiel électronique.

Fait le 13 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017

Arrêté du 13 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe