Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de classement et de marquage des armes à feu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du formatage de la numérotationCode de la sécurité intérieureArt. R311-2 : Armes interdites en France
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R311-3 : Classement des armes en France
→ Version 2 : Transfert du pouvoir décisionnel vers l'Intérieur et simplification des procédures
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-4, Art. R311-4-1, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-6