En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 22 juillet 2017
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure (Formulaires d'autorisation pour les armes) concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.