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Modification des modèles de registre d'armurerie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 1995Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure (Formulaires d'autorisation pour les armes),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 1995Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian