Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

Fait le 30 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des polices administratives,

P. Regnault de la Mothe

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian