Retour à la section

Sous-paragraphe 4

Essais industriels

Article suivant

Article R312-31

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les experts judiciaires

Code de la sécurité intérieure

Article R312-30

Article R312-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition et de détention d'armes et munitions pour des essais industriels

Résumé Les entreprises peuvent tester des armes et munitions en les obtenant et en les prêtant à d'autres personnes pendant les tests.

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction d’usage sur les propres produits

Résumé des changements La nouvelle version supprime la limitation qui exigeait que l’utilisation des armes soit faite sur les produits ou matériels fabriqués par l’entreprise, élargissant ainsi le champ d’application aux essais généraux.

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant . Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ autorisé au matériel militaire

Résumé des changements L’article élargit l’autorisation accordée aux sociétés : elles peuvent désormais acquérir non seulement certaines catégories d’armes mais aussi tout matériel militaire (catégories A et B), simplifiant ainsi la désignation précédente (A1/A2°) ; elle conserve toutefois l’obligation pour elles de restituer ce matériel sous responsabilité.

En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2018

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B et leurs munitions les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.