Code de la sécurité intérieure

Article L644-1

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Article L644-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

4° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

5° (Supprimé) ;

6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité privée à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références administratives.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), à la fin du 4° de l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et au 4° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

4° A la fin du 1° du même article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), au 6° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), au deuxième alinéa de l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée), au 1° de l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) et au 7° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

5° (Supprimé) ;

6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 (Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes), les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-374 du 16 mai 2023art. 2 : Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

En résumé. Le texte élargit les suppressions des références aux États parties à l'accord sur le EEE en ajoutant les articles L 625‑5 et la fin de l’article L 625‑11.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte élargit les suppressions des expressions « ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » en ajoutant deux nouveaux articles où ces mots sont retirés, simplifiant ainsi le cadre juridique pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 5 : Modification des règles sur les activités privées de sécurité

En résumé. La modification supprime la suppression précédente de mots concernant un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans le second alinéa de l’article L 612‑11, les réintroduisant ainsi ; les autres changements restent inchangés.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 36 : Suppression des mentions de l'Espace économique européen

En résumé. Les textes suppriment les mentions d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans plusieurs articles, simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance