Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-6Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique., L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité)Art. L.613-5Port d'armes pour les agents de sécuritéLes agents de surveillance et de gardiennage peuvent porter des armes de catégorie D, sous conditions fixées par décret., L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité)Art. L.613-7Utilisation de chiens par les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent utiliser des chiens pour leurs activités, mais doivent suivre des règles strictes pour leur formation et leur bien-être., L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation., L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection)Art. L.613-12Conditions d'armement des agents de protectionLes agents de protection physique ne peuvent porter une arme que pour protéger des personnes en danger extrême., L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection)Art. L.613-13Règles des activités de vidéoprotectionLes règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions., L. 614-2 (Interdictions d'exercer dans la sécurité privée pour certaines personnes)Art. L.614-2Interdictions d'exercer dans la sécurité privée pour certaines personnesLes personnes condamnées ou ayant commis des actes graves ne peuvent pas travailler dans la sécurité des immeubles., L. 621-1 (Règles pour les détectives privés)Art. L.621-1Règles pour les détectives privésLes détectives privés doivent respecter des règles strictes lorsqu'ils collectent des informations pour protéger les intérêts de leurs clients., L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée)Art. L.622-6Agrément obligatoire pour les activités de recherche privéePour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial., L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé., L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée)Art. L.625-2Contrôle des formations en sécurité privéeLes règles pour les formations en sécurité privée sont fixées par des règlements, et des organismes contrôlent leur respect., L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée)Art. L.625-5Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences., R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences., R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité)Art. R.612-30Accord du ministre pour les certifications en sécuritéPour s'inscrire dans le répertoire des certifications professionnelles, il faut l'accord du ministre de l'intérieur., R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée)Art. R.612-31Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privéeUn certificat de qualification professionnelle pour les activités de sécurité privée est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas suivies., R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées)Art. R.622-22Qualifications requises pour les professionnels des recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut prouver ses compétences avec un diplôme ou une expérience équivalente., R. 622-25 (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles)Art. R.622-25Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnellesPour enregistrer une certification dans le répertoire national, il faut l'accord du ministre de l'intérieur., R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle)Art. R.622-26Durée et retrait du certificat de qualification professionnelleLe certificat de qualification professionnelle pour les agences de recherches privées est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas respectées., R. 625-9 (Demande d'agrément pour les exploitants individuels et dirigeants de personnes morales dans le domaine de la sécurité privée)Art. R.625-9Demande d'agrément pour les exploitants individuels et dirigeants de personnes morales dans le domaine de la sécurité privéePour travailler en sécurité privée, il faut montrer une pièce d'identité, une preuve de domicile et ses compétences professionnelles. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité)Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécuritéLes agents de sécurité des immeubles doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, et cette formation doit être renouvelée chaque année. modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'une société pour la surveillance des immeubles)Art. L.614-1Création d'une société pour la surveillance des immeublesLes propriétaires d'immeubles peuvent créer une société pour assurer la surveillance de leurs biens. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité)Formation obligatoire pour les agents de sécuritéUn arrêté de 2017 impose des stages de formation pour renouveler la carte professionnelle des agents de sécurité, avec des modules sur les premiers secours, le droit et la prévention du terrorisme. relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 (Règles des formations et examens en sécurité intérieure)Règles des formations et examens en sécurité intérieureUn arrêté du 23 octobre 2024 fixe les règles pour les formations et examens en sécurité intérieure, incluant les conditions pour les formateurs, les équipements nécessaires, et l'entrée en vigueur le 1er mars 2025. relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :