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Arrêté du 1er septembre 2025

portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

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Règles pour les agréments et formations en sécurité privée

Résumé. Un arrêté de 2025 précise les règles pour obtenir des agréments et suivre des formations obligatoires dans le domaine de la sécurité privée.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée), L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 613-5 (Port d'armes pour les agents de sécurité), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité), L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection), L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection), L. 614-2 (Interdictions d'exercer dans la sécurité privée pour certaines personnes), L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité), R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée), R. 622-22 (Qualifications requises pour les professionnels des recherches privées), R. 622-25 (Accord du ministre de l'intérieur pour les certifications professionnelles), R. 622-26 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle), R. 625-9 (Demande d'agrément pour les exploitants individuels et dirigeants de personnes morales dans le domaine de la sécurité privée) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'une société pour la surveillance des immeubles) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 (Règles des formations et examens en sécurité intérieure) relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,

Arrêtent :

Fait le 1er septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

H. Bonneau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Borel

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Formation des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Formation des agents exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Formation des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Formation des agents exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre VI : Modification des dispositions relatives aux conditions de formation
Chapitre VII : Dispositions de coordination normative
Chapitre VIII : Dispositions finales
Annexes