Arrêté du 22 août 2022

Article 3

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Article 3

Le service central des armes et explosifs agissant pour le compte du ministère de l'intérieur est compétent pour instruire toute demande d'accès au contenu de la liste, transmise soit par voie dématérialisée, soit par voie postale et pour en autoriser l'accès au demandeur.
La demande d'accès au contenu de la liste inclut les données à caractère personnel des récipiendaires et des bénéficiaires de l'accès au contenu précité et tous éléments nécessaires au traitement de cette demande.
La demande est accompagnée :
1° Des informations relatives au demandeur, ou, le cas échéant, au représentant légal de la personne morale de l'établissement principal et/ou de ses établissements secondaires concernés, dès lors que la liste pourrait leur être diffusée : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et qualité au sein de la personne morale ;
2° Le cas échéant, des informations relatives à la personne morale : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification issu du registre du commerce et des sociétés et adresse du siège social ;
3° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 (Conditions d'accès à une liste spécifique en matière de sécurité) du présent arrêté, la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires), la copie de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) ainsi que la copie de la carte professionnelle des agents autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs).
La demande est accompagnée de :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
2° La convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et des trois annexes dûment renseignés et signés par le demandeur et annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au contenu de la liste des armes et explosifs

Résumé. Un service du gouvernement peut vérifier et autoriser l'accès à une liste d'armes et d'explosifs si toutes les conditions sont remplies.

Le service central des armes et explosifs agissant pour le compte du ministère de l'intérieur est compétent pour instruire toute demande d'accès au contenu de la liste, transmise soit par voie dématérialisée, soit par voie postale et pour en autoriser l'accès au demandeur.
La demande d'accès au contenu de la liste inclut les données à caractère personnel des récipiendaires et des bénéficiaires de l'accès au contenu précité et tous éléments nécessaires au traitement de cette demande.
La demande est accompagnée :
1° Des informations relatives au demandeur, ou, le cas échéant, au représentant légal de la personne morale de l'établissement principal et/ou de ses établissements secondaires concernés, dès lors que la liste pourrait leur être diffusée : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et qualité au sein de la personne morale ;
2° Le cas échéant, des informations relatives à la personne morale : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification issu du registre du commerce et des sociétés et adresse du siège social ;
3° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 (Conditions d'accès à une liste spécifique en matière de sécurité) du présent arrêté, la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires), la copie de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) ainsi que la copie de la carte professionnelle des agents autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs).
La demande est accompagnée de :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
2° La convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et des trois annexes dûment renseignés et signés par le demandeur et annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance