Code de la sécurité intérieure

Article L612-7

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Article L612-7

L'agrément prévu à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir été expulsé du territoire.

L'agrément prévu à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. La réforme retire le besoin pour les agents utilisant un chien d’obtenir une qualification spécifique et impose désormais que toute personne exercant certaines fonctions détienne une carte professionnelle.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 24 : Modification des conditions d'accès à la profession de sécurité privée

En résumé. La modification supprime la notion « motifs compatibles » concernant les condamnations pénales : désormais toute condamnation passée empêche automatiquement d’obtenir un agrément.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article a été mis à jour pour référencer la bonne disposition de la loi Informatique et Libertés (article 31 au lieu de l’ancien article 26).

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 3 : Remplacement des commissions par le Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. L'autorité chargée d'effectuer les enquêtes administratives pour délivrer l'agrément est passée du Conseil national des activités privées de sécurité aux commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance