Arrêté du 13 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Dispositifs antidémarrage pour véhicules

Résumé. Les véhicules doivent avoir un dispositif qui empêche de démarrer si le conducteur a bu.

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2016art. 2 : Modification des exigences pour les antidémarreurs par éthylotest électronique

En résumé. L'article précise désormais que les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique s'appliquent aussi aux véhicules mentionnés dans un arrêté du 31 juillet 2012.

En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance