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CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 71

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-16, Art. L234-17 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L234-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L234-16, Art. L234-17