A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-41-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-53 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-53-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-41-1, Art. R15-33-53, Art. R15-33-53-1