Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mesures pour les infractions liées à l'alcool au volant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la nature du document délivréCode de procédure pénaleArt. R15-33-53-1 : Remise du permis de conduire dans une composition pénale
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-41-1, Art. R15-33-53, Art. R15-33-53-1