Code de la route

Article L213-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-2

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat.

La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix).

Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

Résumé. Les cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen.

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat.

La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix).

Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPSLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 107 : Suppression du lieu obligatoire pour l'évaluation préalable des cours de conduite

En résumé. La nouvelle version supprime la précision selon laquelle l’évaluation préalable doit se faire dans le véhicule ou aux locaux de l’établissement, ne laissant plus spécifier où elle a lieu.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte ajoute que le contrat d’enseignement doit être conforme à un modèle standard défini par décret en Conseil d’État.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 24 : Modification du contrat d’enseignement à distanceLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 29 : Création d'une amende administrative pour l'enseignement à distance

En résumé. Le texte introduit la possibilité de conclure le contrat d’enseignement à distance, exige une évaluation préalable du candidat et précise qu’aucun frais n’est facturé pour la présentation aux épreuves ; il indique aussi que les frais d’accompagnement sont réglementés par le code de commerce.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 136 : Suppression des frais de transfert de dossier

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la restitution ou le transfert du dossier d’un candidat vers un autre établissement se fait sans frais, avec les modalités définies par décret.

En vigueur du samedi 7 mars 2009 au mardi 18 mars 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àContrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

Source : Légifrance