Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite)Art. L.213-2Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduiteLes cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen., R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire)Art. R.211-3Conditions pour apprendre à conduirePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. à R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile)Art. R.212-3Diplômes requis pour enseigner la conduite automobilePour enseigner la conduite, il faut avoir un diplôme spécifique comme le titre professionnel d'enseignant ou un ancien brevet., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite. et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite)Art. R.213-3Contrats standardisés pour les écoles de conduiteLes contrats entre les écoles de conduite et leurs élèves doivent suivre un modèle standardisé, différent selon le type de permis. ;
Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :