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Décret n°2016-381 du 30 mars 2016

relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'enseignement de la conduite

Résumé. Le décret simplifie les règles pour enseigner la conduite en ajoutant des autorisations temporaires et en ajustant les qualifications nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite), R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire), R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) à R. 212-3 (Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile), R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour inclure des changements spécifiques concernant les accompagnateurs et les contrats de formation.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une possibilité de supervision pour l'apprentissage du permis) à 7 (Modification des mentions obligatoires dans le contrat de formation) du présent décret.

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Ajout d'une possibilité de supervision pour l'apprentissage du permis

Résumé. La formation pour le permis de conduire peut désormais être supervisée par une personne en cours de formation avec une autorisation temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des démarches pour enseigner la conduite

Résumé. Le décret simplifie les démarches pour obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite en supprimant plusieurs exigences détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Partie réglementaire
- Code de la route.
Sct. Partie réglementaire

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Modification des conditions d'enseignement de la conduite

Résumé. Le décret modifie les règles pour enseigner la conduite en ajoutant une autorisation temporaire et en ajustant les catégories de permis requises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Partie réglementaire
- Code de la route.
Sct. Partie réglementaire
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Extension des qualifications pour enseigner la conduite

Résumé. Le décret élargit les qualifications pour enseigner la conduite en ajoutant un titre professionnel et ses certificats spécialisés, tout en fixant des limites d’échéance pour le BEPECASER.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du code de la route

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'article R212-4 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat de formation

Résumé. La loi modifie l'article R213-3 pour préciser les mentions obligatoires dans le contrat et permet d'utiliser une convention simplifiée ou un contrat professionnel pour former les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'intérieur pour être appliqué.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-381 du 30 mars 2016
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