Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 21
Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;
3° En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 29-8 du code de la route ;
4° En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) du code de la route ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.