Arrêté du 1 juin 2001

Article 16

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Article 16

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles

L. 213-3

(

Conditions pour diriger une auto-école

)

Art. L.213-3

Conditions pour diriger une auto-école

Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

et

R. 212-4

(

Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite

)

Art. R.212-4

Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite

Les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite.

du

code de la route

. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'

article L. 213-4 du code de la route

(

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

)

Art. L.213-4

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

;

3° En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 29-8 du code de la route ;

4° En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles

L. 213-2

(

Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

)

Art. L.213-2

Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

Les cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen.

et

R. 213-3

(

Contrats standardisés pour les écoles de conduite

)

Art. R.213-3

Contrats standardisés pour les écoles de conduite

Les contrats entre les écoles de conduite et leurs élèves doivent suivre un modèle standardisé, différent selon le type de permis.

du

code de la route

ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de non-respect des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 29-8 du code de la route ;

4° En cas de non-respect des dispositions relatives au contrat écrit telles que définies aux articles L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) du code de la route ou de la convention ou du contrat de formation professionnelle en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance