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DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015

relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des frais dans les auto-écoles

Résumé. Les auto-écoles peuvent facturer des frais limités pour accompagner les élèves aux épreuves du permis de conduire, mais elles ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires pour les épreuves ou les transferts entre écoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) et R. 213-3-1 (Interdiction des frais de transfert entre auto-écoles) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles sur les frais des écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite peuvent facturer des frais d'accompagnement limités pour les épreuves du permis, mais elles ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires pour les épreuves ou les transferts entre écoles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015
Article 1
Article 2