Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville