Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les frais des écoles de conduite
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'interdiction aux augmentations tarifairesCode de la routeArt. R213-3-2 : Interdiction des frais de présentation pour le permis de conduire
→ Version 2 : Suppression des sanctions pénales et mise en place d’une interdiction claire des frais de présentation
- Code de la route.Art. R213-3-1, Art. R213-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des sanctions pénales et mise en place d’une interdiction claire des frais de présentation
- Code de la route.Art. R213-3-2
1 version
1 créé
2 modifiés