Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-3-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-3-1, Art. R213-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-3-2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville