A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L141-1 → Version 14
- Code de la consommationArt. L141-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-21 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-21
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°89-421 du 23 juin 1989Art. 9 → Version 3
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989Art. 9