Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L141-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-21 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n°89-421 du 23 juin 1989 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés