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Décret n°2020-142 du 20 février 2020

définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrats entre écoles de conduite et élèves

Résumé. Un nouveau modèle de contrat simplifié est créé pour les écoles de conduite et leurs élèves, avec des règles qui entrent en vigueur le 1er juin 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des contrats d'enseignement de la conduite

Résumé. Le contrat entre les écoles de conduite et leurs élèves est simplifié avec un modèle type fixé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Application des nouvelles règles pour l'enseignement de la conduite

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les contrats d'enseignement de la conduite s'appliquent à partir du 1er juin 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat type pour l'enseignement de la conduite

Résumé. Un contrat type pour l'enseignement de la conduite définit les règles entre l'école de conduite et l'élève.

Fait le 20 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Décret n°2020-142 du 20 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe