Créé le 1 juillet 2015
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 juillet 2014 ;
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R213-3-1 → Version 1Code de la routeArt. R213-3-2 → Version 1
- Code de la route.Art. R213-3-1, Art. R213-3-2
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Créé le 1 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Créé le 1 juillet 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3