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DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015

relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des frais de transfert entre auto-écoles

Résumé. Un décret interdit les frais de transfert entre auto-écoles et prévoit une amende pour ceux qui ne respectent pas cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) et R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 juillet 2014 ;

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication d'un décret administratif

Résumé. Un décret du 27 mai 2015 a été publié, après consultation du Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Interdiction des frais de transfert entre auto-écoles

Résumé. Les frais de transfert entre auto-écoles sont interdits et punis d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3