JORF n°0139 du 17 juin 2022

Décret n°2022-895 du 15 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le décret modifie une règle du Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-2 > >

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1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin