JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 24

Article 24

Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. »