Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
L'annexe 1 relative au contrat type d'enseignement de la conduite de l'arrêté du 29 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche