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Section 1

Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Article R213-3-2

Frais de présentation interdits

Code de la route

Article R213-3-1

Article R213-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais de transfert pour les candidats

Résumé On ne peut pas vous faire payer plus cher si vous changez d'auto-école.

Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'interdiction aux augmentations tarifaires

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit l’interdiction aux transferts en supprimant le terme « prestations », passant du singulier au pluriel pour les majuscules tarifaires et remplaçant « des frais » par « les frais », rendant ainsi la règle plus générale.

Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2015

Constituent des frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.