Code de la recherche

Article L531-14

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Article L531-14

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
Dans les cas prévus aux articles L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à des entreprises, mais celle-ci peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
Dans les cas prévus aux articles L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 24 : Extension des droits des chercheurs pour participer à des entreprises

En résumé. Le texte ajoute l’article L 531‑6 à la liste des autorisations accordées et permet au fonctionnaire de détenir une participation au capital social sous les mêmes conditions que pour les autres articles.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 34 : Modification des règles de déontologie des agents publics

En résumé. L’article remplace désormais le recours à la commission de déontologie par celui à la Haute autorité pour les questions d’éthique et de transparence, modifiant ainsi l’entité sollicitée dans les décisions d’autorisation.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait des autorisations ont été modifiées, avec une suppression des délais pour céder ses droits sociaux en cas de retrait ou non-renouvellement.

Source : Légifrance