Code de la recherche

Article L531-15

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Article L531-15

I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) et L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale), le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs dans les entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent garder une part minoritaire dans une entreprise après la fin d'une autorisation, sous conditions.

I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) et L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale), le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 24 : Extension des droits des chercheurs pour participer à des entreprises

En résumé. Le texte ajoute l’article L 531‑6 aux références d’autorisation dans les deux parties du dispositif.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 34 : Modification des règles de déontologie des agents publics

En résumé. La procédure de signalement d’un conflit d’intérêts a été transférée, à partir du texte actuel, depuis la commission de déontologie vers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Le texte passe d’une clause générale indiquant que les conditions pour les agents non fonctionnaires sont fixées par décret à un ensemble détaillé de règles précisant la limite de participation au capital pour les fonctionnaires, leurs obligations d’information et les procédures en cas de conflit d’intérêts ou d’autorisation multiple.

Source : Légifrance