En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Participation des chercheurs dans les entreprises
I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) et L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale), le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises).