Code de la recherche

Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs fonctionnaires aux entreprises

Résumé. Les chercheurs fonctionnaires peuvent aider à utiliser leurs travaux dans des entreprises, mais ne doivent pas négocier pour l'État.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises

Résumé. Les fonctionnaires peuvent participer à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, mais ne peuvent pas négocier avec l'entreprise au nom de l'État.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.
Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une négociation avec l'entreprise.
Les dispositions des articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises) et L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises) s'appliquent.

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
Article L531-6