Code de la recherche

Article L344-4

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Article L344-4

L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur).

À cet effet, il assure notamment :

1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;

2° La coordination des activités des écoles doctorales ;

3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;

4° La promotion internationale du pôle ;

5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.

Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Rôle des établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Les établissements publics de coopération scientifique regroupent les activités et moyens de plusieurs organismes pour mener des projets communs en recherche et enseignement supérieur.

L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur).

À cet effet, il assure notamment :

1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;

2° La coordination des activités des écoles doctorales ;

3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;

4° La promotion internationale du pôle ;

5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.

Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 75 : Ajout d'une mission pour les établissements publics de coopération scientifique

En résumé. La nouvelle version ajoute la formation des personnels enseignants et d'éducation comme mission de l'établissement public de coopération scientifique, lorsque celui-ci comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.

En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au mardi 9 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1536 du 13 décembre 2010art. 3 : Modification des règles pour les diplômes nationaux et les conseils d'administration

En résumé. Le texte ajoute la mise en commun des activités aux côtés des moyens, et précise les conditions de délivrance de diplômes nationaux.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 14 décembre 2010

Source : Légifrance