La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l' article L. 711-2 du code de l'éducation ;

Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation ; Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche ;

Ecoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;

Observatoire de la Côte d'Azur ;

Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;

Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.

La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

-universités, instituts nationaux polytechniques ;

-écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

-établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

-établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

-écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;

-instituts universitaires de formation des maîtres ;

-Université française du Pacifique ;

-observatoire de la Côte d'Azur ;

-Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

-Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

-Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.