Code de la recherche

Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique

Abrogée24 juillet 2013
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Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Les établissements publics de coopération scientifique regroupent les activités et moyens de plusieurs organismes pour mener des projets communs en recherche et enseignement supérieur.

L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur).

À cet effet, il assure notamment :

1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;

2° La coordination des activités des écoles doctorales ;

3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;

4° La promotion internationale du pôle ;

5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.

Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires).

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Création d'un établissement public de coopération scientifique

Résumé. Un établissement public de coopération scientifique est créé par décret après adoption de ses statuts par ses membres fondateurs et associés.

Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.

L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Gouvernance des établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Un établissement public de coopération scientifique est dirigé par un conseil d'administration qui fixe ses orientations et contrôle son budget, avec un président élu pour le diriger.

L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Composition du conseil d'administration dans les établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public de coopération scientifique est composé de représentants variés, dont au moins la moitié sont des organismes fondateurs et des personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :

1° Organismes ou établissements fondateurs ;

2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;

4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Rôle du recteur et contrôle administratif des établissements de coopération scientifique

Résumé. Le recteur d'académie peut assister aux réunions du conseil d'administration des établissements de coopération scientifique et ces établissements sont soumis à un contrôle administratif similaire à celui des universités.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.

Les dispositions des articles L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Fonctionnement des agents dans les établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Les agents travaillant dans un établissement public de coopération scientifique restent employés par leur organisme d'origine mais sont sous l'autorité du président de l'établissement pour leurs fonctions spécifiques.

Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique.

Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement.

Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Financement et gestion des établissements publics de coopération scientifique

Résumé. Les établissements publics de coopération scientifique se financent grâce à des contributions variées, comme des subventions et des dons.

Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.

Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) s'applique aux établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.

Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 23 juillet 2013

Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique
Article L344-4
Article L344-5
Article L344-6
Article L344-7
Article L344-8
Article L344-9
Article L344-10