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Titre III

Procédures et sanctions

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Chapitre V

Dispositions pénales

R335-1 — R335-5

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Article R332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séquestre provisoire des pièces saisies en cas de saisie-contrefaçon

Résumé En cas de saisie de contrefaçon, le tribunal peut mettre sous séquestre les pièces pour protéger les informations confidentielles.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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Article R332-2

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Délai de demande de mainlevée de saisie

Résumé Il y a un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils pour demander l'annulation d'une saisie de contrefaçon ou la reprise d'une activité saisie.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Article R332-3

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Délai de recours en cas de saisie-contrefaçon

Résumé Après une saisie pour contrefaçon, on a vingt jours pour porter plainte ou aller en justice, sinon la saisie est annulée.

Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Article R332-4

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Délai pour agir après une saisie-contrefaçon

Résumé Après une saisie pour contrefaçon, vous avez 20 jours ouvrables pour agir, ou 31 jours civils si c'est plus long.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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