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Titre III

Procédures et sanctions

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Dispositions communes

R331-1 — D331-1-1

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents agréés

Résumé Les agents choisis par le Centre national de la cinématographie et d'autres organisations, après avoir reçu l'accord du ministre, prêtent serment devant un juge pour promettre de bien faire leur travail et de garder les secrets qu'ils découvrent.
Mots-clés : Serment Agents Culture Cinématographie Législation

Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

1 version

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés