Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Section 1 : Missions et composition

Section 2 : Règles de fonctionnement

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 3 : Procédure de sanction

Sous-section 4 : Procédure de médiation

Section 4 : Voies de recours