Code de la propriété intellectuelle

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour la rémunération de copie privée

Résumé. La commission pour la rémunération de copie privée est composée de représentants des créateurs, fabricants et consommateurs, et suit des règles strictes pour ses réunions et décisions.
Transféré22 juin 2009

Créé le 15 mai 2007 · Transféré le 22 juin 2009

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Contenu et publication des comptes rendus de la commission

Résumé. Chaque séance de la commission est notée avec la liste des membres, un résumé des travaux et décisions, puis approuvée à la majorité et publiée sur le site du ministère de la culture.

Les comptes rendus des séances de la commission comportent :

  • la liste des membres présents ;
  • un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
  • le relevé des délibérations exécutoires.

Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée se réunit en groupe ou en deux sous-groupes spécialisés (musique et vidéo), avec des représentants des créateurs, des fabricants et des consommateurs.

La commission prévue à l'article L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée est dirigée par un représentant de l'État et composée de membres représentant les créateurs, les fabricants et les consommateurs.

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée).

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.

La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission pour la rémunération de copie privée sont nommés pour trois ans, et les remplacements se font pour le reste du mandat.

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Réunions de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. La commission sur la rémunération pour copie privée se réunit quand son président le décide, mais aussi si un ministre ou un tiers des membres le demandent.

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Une commission doit avoir au moins trois quarts de ses membres présents pour prendre des décisions, sinon elle peut se réunir à nouveau après huit jours sans cette condition.

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Secret et assiduité des membres de la commission sur la copie privée

Résumé. Les membres d'une commission sur la rémunération pour copie privée doivent garder secret ce qu'ils apprennent et peuvent être renvoyés s'ils manquent trop de réunions.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2014

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Fonctionnement de la commission pour la rémunération de copie privée

Résumé. La commission pour la rémunération de copie privée a des règles spécifiques sur son fonctionnement, ses réunions et la publication de ses décisions.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission établit son règlement intérieur.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Déplacé1 avril 2014

En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 1 avril 2014

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Comptes rendus des séances de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Les comptes rendus des séances de la commission sur la rémunération pour copie privée incluent les membres présents, les positions exprimées et les décisions prises, approuvés par la majorité et publiés en ligne.

Les comptes rendus des séances de la commission comportent :

  • la liste des membres présents ;
  • un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
  • le relevé des délibérations exécutoires.

Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre unique
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Article D311-1
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-3
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article D311-8