Section parente

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

Section suivante

Section 1

Compétences

R362-1 — R362-2

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article R*361-1

Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.

1 version

Article D361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil national de l'habitat

Résumé Un conseil est créé pour aider à gérer les logements.

Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.

2 versions

Article R*361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Conseil national de l'habitat

Résumé Le ministre peut demander l'avis du Conseil national de l'habitat sur des sujets liés au logement et à l'aide financière.

Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.

Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.

Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.

3 versions

Article D361-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis publics du Conseil national de l’habitat

Résumé Le conseil donne ses avis à tout le monde.
Mots-clés : Transparence ConsultationsPubliques Habitation

Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.

1 version

Article R*361-3

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés à l'article R. 361-4 ci-après.

1 version

1 cité

Article R*361-4

Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :

a) Pour l'administration :

- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :

- un député désigné par l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le Sénat ;

- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des conseils généraux de France ;

- trois maires désignés par l'association des maires de France ;

- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :

- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

- le Conseil supérieur du notariat ;

- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

- la Fédération nationale des offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction ;

- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;

- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;

- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

- la Fédération nationale des agents immobiliers ;

- la Fédération nationale du Bâtiment ;

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;

- la Banque de France ;

- le Crédit foncier de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Caisse nationale de crédit agricole ;

- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

- l'Association française des banques ;

- la Chambre syndicale des banques populaires ;

- la Fédération française des sociétés d'assurances.

d) Pour les usagers, douze membres représentant :

- l'Union nationale des associations familiales ;

- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération nationale du logement ;

- l'Union féminine, civique et sociale ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération générale des cadres.

e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :

- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;

- un membre représentant Droit au logement (DAL).

f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

1 version

Article D361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président et du vice-président du Conseil national de l'habitat

Résumé Le ministre du logement choisit le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat avec l'avis du ministre des affaires sociales.

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

3 versions

Article R*361-4

Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :

a) Pour l'administration :

- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

- deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :

- un député désigné par l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le Sénat ;

- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des conseils départementaux de France ;

- trois maires désignés par l'association des maires de France ;

- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :

- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

- le Conseil supérieur du notariat ;

- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;

- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;

- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;

- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

- la Fédération nationale des agents immobiliers ;

- la Fédération nationale du Bâtiment ;

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;

- la Banque de France ;

- le Crédit foncier de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Caisse nationale de crédit agricole ;

- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

- l'Association française des banques ;

- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

- la Fédération française des sociétés d'assurances.

d) Pour les usagers, douze membres représentant :

- l'Union nationale des associations familiales ;

- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération nationale du logement ;

- 'Union féminine, civique et sociale ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération générale des cadres.

e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :

- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;

- un membre représentant Droit au logement (DAL).

f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

6 versions

Article D361-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et répartition des membres du Conseil national de l'habitat

Résumé Le Conseil national de l'habitat est composé de représentants du gouvernement, des élus, des professionnels du bâtiment, des usagers et des experts, nommés pour trois ans avec possibilité de changement.

Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :

a) Pour l'administration, treize membres :

- trois membres représentant le ministre chargé du logement ;

- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

- deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

b) Pour les élus de la nation et des collectivités territoriales, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 361-1, huit membres, à savoir :

- deux représentants des conseils départementaux désignés par l'assemblée des départements de France ;

- trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France ;

- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, désigné par Intercommunalités de France ;

- un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ;

- un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France.

c) Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente-trois membres représentant respectivement :

- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

- le Conseil supérieur du notariat ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;

- les entreprises sociales pour l'habitat ;

- Procivis - UES-AP ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

- la fédération des entreprises publiques locales ;

- Action logement ;

- la Fédération des promoteurs immobiliers de France ;

- le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ;

- l'Union des syndicats de l'immobilier ;

- la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ;

- la Fédération nationale de l'immobilier ;

- la Fédération française du Bâtiment ;

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

- l'Union nationale des aménageurs ;

- l'Union nationale des propriétaires immobiliers ;

- l'Institut de la transition foncière ;

- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

- la Banque de France ;

- le Crédit foncier de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Fédération nationale du crédit agricole ;

- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

- la Fédération bancaire française ;

- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

- France assureurs ;

- l'UNAFO ;

- la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement.

d) Pour les usagers, treize membres représentant :

- l'Union nationale des associations familiales ;

- la Fédération nationale des familles rurales ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération nationale du logement ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération générale des cadres ;

- l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

e) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé du logement.

Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés pour trois ans renouvelables par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. L'organisme peut procéder à un changement de titulaire ou de suppléant en cours de mandat, pour la durée restant à accomplir.

3 versions

Article R361-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège représentant les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au sein du Conseil national de l'habitat

Résumé Un groupe de quatre personnes, choisies par des associations d'aide aux sans-logis, discute des problèmes de logement au sein du Conseil national de l'habitat.

La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis :

1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;

3° Un membre représentant Droit au logement (DAL).

Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

1 version

1 cité

Article R*361-5

Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article R. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

1 version

1 cité

Article D361-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjonction de personnalités pour l'étude de questions particulières au Conseil national de l'habitat

Résumé Le Conseil peut ajouter des experts et des représentants de ministères pour traiter des questions spécifiques.

Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

1 version

Article R*361-6

A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article R. 361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

1 version

1 cité

Article D361-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée du mandat des membres du Conseil national de l'habitat

Résumé Les membres du Conseil national de l'habitat sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés, sauf les représentants des ministres.

A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article D. 361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

1 version

Article R*361-7

Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.

Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.

1 version

Article D361-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et commissions du Conseil national de l'habitat

Résumé Le Conseil national de l'habitat se réunit une fois par an et peut créer des groupes pour discuter de sujets spéciaux.

Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.

Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.

2 versions

Article R*361-8

Le bureau est composé du président, du vice-président et des présidents des commissions spécialisées. Un fonctionnaire, nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, exerce les fonctions de secrétaire général.

Le bureau organise les travaux du conseil et des commissions.

1 version

Article D361-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du Conseil national de l'habitat

Résumé Le président ou le vice‑président convoque les membres au moins dix jours avant la réunion avec agenda et documents ; en urgence il peut appeler une séance exceptionnelle dans 72 h sur demande du ministre.
Mots-clés : organisation logement convocation

Le Conseil national est convoqué par son président ou son vice-président qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.

Cette convocation comprend les pièces ou documents nécessaires à la préparation du Conseil national. Elle peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.

En cas d'urgence, et sur demande motivée du ministre chargé du logement, le président ou le vice-président peut convoquer une réunion exceptionnelle du Conseil national dans un délai minimal de 72 heures avant l'heure de début de la réunion.

2 versions

Article R*361-9

La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.

Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.

Cette commission est composée :

-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-du représentant du ministre chargé de l'économie ;

-du représentant du ministre chargé du budget ;

-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

-du représentant du Crédit foncier de France ;

-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

-du représentant de l'Association française des banques ;

-du représentant de la Confédération générale du logement ;

-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-du représentant de la Confédération nationale du logement ;

-d'un maire ;

-d'un conseiller départemental.

2 versions

Article D361-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de représentation au CNH

Résumé Si un membre ou son suppléant ne peut assister à une séance, il peut donner pouvoir à un autre membre pour la représenter ; personne ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour la même séance.
Mots-clés : Conseil national de l'habitat Pouvoirs Assemblée

En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée.

Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.

2 versions

Article R*361-10

Chacune des commissions spécialisées comprend :

a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article R. 361-4 ;

b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article R. 361-20, par ledit Conseil.

Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.

1 version

2 cités

Article D361-10

Chacune des commissions spécialisées comprend :

a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article D. 361-4 ;

b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article D. 361-20, par ledit Conseil.

Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.

1 version

Article R*361-11

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.

1 version

Article D361-11

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.

1 version

Article R*361-12

Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R. 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R. 361-9 et R. 361-10.

1 version

2 cités

Article D361-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat du Conseil national de l'habitat

Résumé La direction de l'habitat s'occupe du secrétariat du Conseil national de l'habitat.

Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

2 versions

Article R*361-13

Le Conseil national, son bureau et ses commissions sont convoqués par leur président respectif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

1 version

Article D361-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Consulter

Le Conseil national est convoqué par son président ou son vice-président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé du logement.

Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres le composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

3 versions

Article R*361-14

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

1 version

Article D361-14

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

1 version

Article R*361-15

Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.

1 version

Article D361-15

Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.

1 version

Article R*361-16

Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.

Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.

1 version

Article D361-16

Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.

Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.

1 version

Article R*361-17

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

1 version

Article D361-17

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

1 version

Article R*361-18

Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

1 version

1 cité

Article D361-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'habitat

Résumé Les membres du Conseil national de l'habitat peuvent être remboursés pour leurs déplacements.

Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

1 version

Article R*361-19

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.

1 version

Article D361-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de fonctionnement du Conseil national de l'habitat

Résumé Le ministère du logement finance le fonctionnement du Conseil national de l'habitat.

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé du logement.

2 versions

Article R*361-20

Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

1 version

Article D361-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation interne du conseil

Résumé Le conseil crée un règlement interne qui organise ses séances et son vote électronique lorsqu’il n’y a pas assez d’assistants.
Mots-clés : organisation établissement

Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement.

Ce règlement intérieur précise notamment :

-Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ;

-les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ;

-les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ;

-les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.

2 versions