Article D361-11
Abrogé depuis le 2023-12-18 par Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 8
Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.
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