Code de la construction et de l'habitation

Article D361-11

Article D361-11

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Abrogé le lundi 18 décembre 2023

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.