Article R*361-1
Abrogé depuis le 2019-09-01
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*361-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 juin 1983
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.